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| affiliation |
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| Conditions Générales d'Affiliation Erevia |
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| Préambule : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Le présent contrat (ci-après le "Contrat") est conclu entre Port Louis International Networking Ltd, 9A WILLOUGHBY STREET, CUREPIPE, MAURITIUS (ci-après "EREVIA") et la personne physique
ou morale ayant formulé valablement une demande d'adhésion au Programme d'Affiliation Erevia acceptée par EREVIA
(ci-après l'Affilié). Ce Contrat contient l'intégralité des termes et conditions qui s'appliquent aux personnes physiques
ou morales participant au Programme d'Affiliation Erevia ("le Programme"). Dans ce Contrat, le terme "EREVIA" désigne
la société Port Louis International Networking Ltd et "l'Affilié" désigne la personne physique ou morale ayant formulé valablement une demande d'adhésion au
Programme d'Affiliation Erevia acceptée par EREVIA. Le terme "Site" désigne un Site "World Wide Web" et, selon le contexte,
fait référence soit au Site d'EREVIA localisé à l'URL www.erevia.com, soit au Site de l'Affilié à partir duquel il peut créer
un lien hypertexte vers le Site erevia.com. L'Affilié ne reçoit pas de rémunération fixe mais un intéressement au résultat
qui dépend du nombre de forfaits souscrits et du temps d'utilisation de ces forfaits par les abonnés Erevia que l'Affilié
aura générés (ci-après "Commissions"). 1 - EREVIA est une société proposant des offres d'accès à Internet (le Service). A ce titre elle est propriétaire d'un site web dénommé Erevia qu'elle exploite à l'adresse URL www.erevia.com. Le Service proposé par EREVIA aux internautes qui s'inscrivent audit Service (les Inscrits) est un service de fourniture d'accès à Internet ainsi que divers services complémentaires dont notamment un service d'indemnisation financière. Le Service permet à l'Inscrit de bénéficier d'une offre
d'accès Internet proposant :
Le service d'indemnisation financière n'est appliqué qu'aux communications passées depuis le numéro de téléphone fourni par l'Inscrit lors de sa demande d'inscription et depuis les numéros de lignes complémentaires éventuellement ajoutés par l'Inscrit sur son espace compte Erevia. Les autres communications ne sont pas indemnisées et sont décomptées en mode "hors forfait" par EREVIA. 3 - EREVIA, souhaitant développer le nombre de ses Inscrits, propose à toute personne physique, capable et majeure ou à toute personne morale de mettre en place des moyens de générer de nouveaux Inscrits. 4 - L'AFFILIE, étant en mesure de mettre en place des moyens de recrutement permettant de générer de nouveaux Inscrits, est intéressé par une participation au Programme d'affiliation proposé par EREVIA 5 - En conséquence, EREVIA et l'AFFILIE (ci-après les Parties) se
sont mis d'accord sur les termes d'une collaboration dans les termes exposés
ci-après - "ADRESSE" : adresse e-mail fournie par l'internaute lors de sa souscription au Service. - "NUMERO DE TELEPHONE" : numéro de ligne téléphonique fixe fourni par l'internaute lors de sa souscription au Service. - " DONNEES " : données complémentaires fournies par l'internaute lors de sa souscription au Service. - " COMPTE " : compte personnel et incessible créé dans la base de données Erevia et permettant, à l'internaute ayant créé le compte, d'utiliser le Service au moyen des paramètres de connexion personnels fournis par EREVIA, depuis le NUMERO DE TELEPHONE fourni lors de la souscription. - "NOUVEAU COMPTE" : COMPTE dont le NUMERO DE TELEPHONE a été enregistré dans la base des COMPTES pour la première fois grâce aux moyens de recrutement mis en place par l'AFFILIE sur son Site (un COMPTE est identifié de manière unique par son numéro de ligne téléphonique fixe dans la base de données Erevia) - " VOLUME CONSOMME " : nombre mensuel de communications Internet effectuées depuis le NUMERO DE TELEPHONE sur le numéro de connexion Internet attribué au NOUVEAU COMPTE - "SITE DE L'AFFILIE" : site Internet exploité par L'AFFILIE sur le réseau Internet. - "SITE Erevia" : site Internet exploité par EREVIA sur le réseau Internet, dont l'adresse est http://www.erevia.com au travers duquel est proposé le Service.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'AFFILIE procèdera, dans le cadre du Programme, à l'ouverture de NOUVEAUX COMPTES pour EREVIA ainsi que la rémunération de l'AFFILIE. L'AFFILIE déclare connaître parfaitement le Service Erevia
ainsi que ses conditions générales d'utilisation. ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET ACCEPTATION DE L'AFFILIE Pour devenir AFFILIE, le candidat au Programme d'affiliation doit :
Toutefois, EREVIA se réserve le
droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande
d'affiliation, et ce sans avoir à justifier de cette décision.
Il est d'ores et déjà précisé que, sans que
cette liste soit exhaustive, sont a priori exclus les sites qui :
EREVIA est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour participer au Programme d'affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans qu'elle ait à justifier sa décision, sans recours possible, ni indemnités de quelque nature que ce soit. En outre les candidats devront disposer impérativement d'une adresse postale à laquelle ils font élection de domicile et d'une adresse de courrier électronique valide. EREVIA adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse. Le présent contrat entrera en vigueur
à compter de l'envoi par EREVIA d'un courrier postal ou électronique
d'acceptation de la candidature de l'AFFILIE. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS D'EREVIA Dès l'acceptation du formulaire d'inscription, EREVIA
créera un compte d'affilié dédié à l'AFFILIE qui lui permettra :
EREVIA mettra à disposition de l'AFFILIE :
EREVIA fournira à l'AFFILIE un accès permanent sur une page sécurisée du SITE Erevia lui permettant de connaître le nombre de NOUVEAUX ABONNES Erevia généré par lui, ainsi que le montant des commissions dues pour chaque NOUVEAU COMPTE et au global. EREVIA fournira à l'AFFILIE les contenus graphiques ou rédactionnels à insérer dans les moyens de recrutement visés à l'article 5.1. ci-dessous ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'AFFILIE 5.1. Mise en place de moyens de recrutement Pendant toute la durée du présent Contrat, l'AFFILIE mettra en place sur son Site, à ses frais, risques et périls, des moyens permettant de recruter de NOUVEAUX ABONNES Erevia. Ces moyens de recrutement seront librement
choisis par l'AFFILIE, et pourront notamment être les suivants :
A ce titre, l'AFFILIE s'engage à ne
pas présenter les dits moyens d'une manière susceptible
de créer une confusion entre son Site et le Site Erevia dans l'esprit du public. 5.2. Fonctionnement et exploitation du Site de l'AFFILIE L'AFFILIE :
6.1. EREVIA détient tous droits de propriété sur la marque et le nom Erevia ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Service Erevia, lesquels sont protégés par leurs droits d'auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur est reconnu selon les lois en vigueur en la matière. EREVIA conserve notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire qu'elle met en Œuvre pour l'élaboration et le traitement du Service Erevia. 6.2. Les fichiers de DONNEES des NOUVEAUX INSCRITS EREVIA collectées sur le formulaire d'inscription au Service sont la propriété d'EREVIA. 6.3. Le présent Contrat n'emporte aucune aliénation par les Parties du droit de propriété sur leurs marques respectives. Toutefois, les parties se consentent mutuellement,
pour les besoins du présent Contrat, une licence gratuite d'usage
des marques dont elles sollicitent l'apposition sur leurs sites respectifs
ainsi qu'elles l'auront prévu en exécution des présentes,
et sous les restrictions que chacune aura pu souhaiter poser à
cet usage de marque.
EREVIA et l'AFFILIE souscriront aux obligations pesant sur eux aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des Décrets pris pour son application, ainsi que des délibérations prises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et aux dispositions figurant dans le code de déontologie relatif à l'activité du marketing direct et aux données sponsorisées, et dans le Code de déontologie sur les bases de données comportementales. Le cas échéant, l'AFFILIE transmettra
à EREVIA sans délai le numéro d'agrément
que la CNIL lui aura conféré suite au dépôt
de sa déclaration de traitement d'informations nominatives. Chacune des Parties aura la faculté
de faire référence, auprès de tiers, pour promouvoir
ses activités, à la conclusion du présent accord.
9.1. Conditions et modalités En contrepartie des moyens continus mis en place par l'AFFILIE sur son Site et en rémunération des NOUVEAUX COMPTES générés par l'intermédiaire de l'AFFILIE, EREVIA rémunèrera l'AFFILIE selon les modalités de calcul définies à l'annexe 1 des présentes, mensuellement et en fonction du VOLUME CONSOMME par chaque NOUVEAU COMPTE attribué à l'AFFILIE. L'AFFILIE facturera EREVIA mensuellement et selon les rapports de commission affichés sur son espace compte affilié. Il est expressément convenu que si l'AFFILIE est une personne physique, elle donne automatiquement mandat à EREVIA pour émettre en son nom la facture des prestations d'ouverture de NOUVEAUX COMPTES. EREVIA produira cette facture sous forme électronique uniquement et l'AFFILIE pourra l'imprimer si besoin. Les paiements seront dus à l'AFFILIE à soixante jours à compter de la réception de la facture correspondante.
Pour chaque NOUVEAU COMPTE généré, l'AFFILIE aura droit à la rémunération mensuelle prévue à l'annexe 1 des présentes, et ce pendant toute la durée d'exécution du présent Contrat, et sous réserve expresse que l'AFFILIE maintienne en continu sur son Site, les moyens visés à l'article 5.1. ci-dessus. En conséquence, dans l'hypothèse où le présent Contrat viendrait à être résilié ou non reconduit par l'AFFILIE, les rémunérations dues à l'AFFILIE cesseraient d'être exigibles à compter de la date de terminaison du présent Contrat. De même, en cas d'interruption par l'AFFILIE des moyens visés à l'article 5.1. ci-dessus, aucune rémunération ne sera due à l'AFFILIE au titre de cette période d'interruption. 9.3. Modifications de la rémunération
L'AFFILIE accepte dès à présent que les conditions
financières telles que stipulées ci-dessus, peuvent être
modifiées à tout moment par EREVIA, et de manière
unilatérale, au motif que la marge dégagée sur chaque
minute de connexion consommée dépend d'intervenants opérateurs
de télécommunication extérieurs à EREVIA
qui peuvent eux-mêmes être amenés à modifier
leurs conditions financières, ces dernières ayant un impact
direct sur la dite marge et en conséquence sur la rémunération
de l'AFFILIE. Dans cette hypothèse, EREVIA notifiera les nouvelles
conditions financières à l'AFFILIE qui disposera d'un délai
de huit jours après ladite notification pour résilier le
présent Contrat si bon lui semble, et ce, dans les conditions visées
à l'article 10.4. ci-après ARTICLE 10 - DUREE - RESILIATION 10.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la notification par EREVIA de l'acceptation de l'AFFILIE au Programme d'affiliation. 10.2. Ce contrat pourra, à tout moment, faire l'objet d'une résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des Parties sans qu'il lui soit nécessaire de justifier sa décision. retour
11.1 Garantie et responsabilités d'EREVIA - EREVIA est seule responsable des contenus qu'elle fournit à l'AFFILIE et de ses pages d'accès, insérées sur le SITE de l'AFFILIE. EREVIA s'engage en conséquence à ce que ces insertions, rédigées par elle, sur le SITE DE L'AFFILIE respectent l'ensemble de la législation française et communautaire, et en particulier celle sur le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image. - La responsabilité d'EREVIA ne pourra être recherchée qu'une fois prouvée une faute. - En cas de mise en jeu de la responsabilité d'EREVIA en exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes, cette dernière ne pourra être tenue au-delà de la correction de son erreur, aux fins d'éliminer le dysfonctionnement soulevé. - Les Parties conviennent que toute action qui serait dirigée contre l'AFFILIE par un tiers, constitue un préjudice indirect et ne saurait donc donner lieu à réparation à la charge d'EREVIA EREVIA ne sera pas tenue responsable de ses manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure au sens des présentes. 11.2. Garantie et responsabilités de l'AFFILIE - L'AFFILIE garantit EREVIA que tout changement du mode ou du lieu d'hébergement du SITE DE L'AFFILIE, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour resteront sans effet sur les moyens de recrutement qui seront insérés de plein droit au site modifié. - L'AFFILIE garantit qu'il respectera l'ensemble
de la réglementation qui lui est applicable concernant la mise
en ligne d'informations au travers le réseau Internet (droit de
la consommation et de la concurrence, droit de la propriété
intellectuelle, droit de la collecte et de l'utilisation de données
nominatives...). Il relèvera et garantira EREVIA de toutes
conséquences pécuniaires de demandes formées par
des tiers à son encontre, du seul fait de sa présence sur
le SITE DE L'AFFILIE, si ce dernier venait à être l'objet
d'une condamnation ou d'une demande pour une infraction à ce corpus
réglementaire.
12.1. Non sollicitation de personnel Chacune des Parties s'interdit, sauf accord écrit préalable de l'autre, de faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie, ou de répondre favorablement à une demande d'un collaborateur affecté à l'exécution des prestations objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant 12 mois après l'expiration du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale à douze mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
12.2.1. Pendant toute la durée du présent Contrat, chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations sur l'autre Partie qu'elle sera amenée à connaître et à utiliser dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Plus particulièrement l'AFFILIE s'interdit de communiquer ou de laisser communiquer à des tiers toutes informations concernant les conditions de son partenariat avec EREVIA, Sont expressément et non limitativement visés par la présente clause, toute information apprise par l'AFFILIE durant ou à l'occasion de sa collaboration avec EREVIA, tous documents reçus de EREVIA ou élaborés dans le cadre des présentes, de manière directe ou indirecte, relatifs, notamment, aux techniques et savoir-faire mis en œuvre par EREVIA pour développer ses activités sur le réseau Internet, aux tarifications et barèmes, à toute pratique commerciale, à toute connaissance technique ou technologique concernant les activités conduites par EREVIA. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur après la cessation des relations contractuelles entre les parties. 12.2.2. A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour l'AFFILIE celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels ci-dessus définis. 12.2.3. L'AFFILIE s'engage à faire respecter la présente obligation de confidentialité par ses salariés et ses collaborateurs.
Ce présent Contrat est un contrat "intuitu personae". Il est expressément convenu que chacune des Parties ne peut céder ou transférer les droits qu'elle exerce ou les obligations qu'elle assume au titre du présent Contrat sans l'accord de l'autre Partie. Toutefois, et par exception, chacune des Parties pourra transférer les droits et obligations du présent Contrat à toute personne morale qu'elle contrôlera ou qui la contrôlerait au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966. (sauf si ce contrôle était exercé par ou sur une entreprise concurrente d'EREVIA)
Le présent Contrat est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à
son interprétation, à son exécution ou à sa
résiliation seront soumises, à défaut d'accord amiable,
au Tribunal de Commerce de Paris, à qui les parties attribuent
compétence territoriale quel que soit le lieu de domicile du défendeur. Les Parties reconnaissent que le présent Contrat et ses annexes constituent l'intégralité des accords et remplacent et annulent tous accords ou propositions antérieurs quelle qu'en soit la forme.
En cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, la Partie qui l'invoque s'engage à informer l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les 48 heures de sa survenance. En cas de suspension du Contrat pendant une durée supérieure à 1 mois à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le présent contrat sans préavis. Les cas de force majeure visés par
le présent article sont ceux définis par la loi française
et la jurisprudence y relative. ANNEXE 1 : calcul des commissions "Mois N+1" désignera le premier mois calendaire suivant celui où le NOUVEAU COMPTE a été créé. Commissions pour les forfaits Erevia (sauf forfait illimité Emploi): La commission initiale dépend du forfait Internet souscrit par le titulaire du NOUVEAU COMPTE et n'est due à 100% de sa valeur que si le NOUVEAU COMPTE totalise un nombre minimum de communications Internet à destination du numéro de connexion Erevia au cours des 30 premiers jours suivant la création du NOUVEAU COMPTE (Seuil Initial). Si le Seuil Initial n'est pas atteint, la commission initiale est toujour due mais son montant est réduit au prorata. La commission récurrente mensuelle dépend du forfait Internet souscrit par par le titulaire du NOUVEAU COMPTE et n'est due à 100% que si le NOUVEAU COMPTE totalise un nombre minimum de communications Internet à destination du numéro de connexion Erevia au cours du mois calendaire considéré (Seuil Récurrent). Si ce Seuil Récurrent n'est pas atteint, la commission récurrente mensuelle est toujours due mais son montant est réduit au prorata. Pour le "Mois N+1", le montant de la commission mensuelle et le Seuil Récurrent à atteindre sont réduits prorata temporis du nombre de jours restant entre le 30ème jour suivant la création du NOUVEAU COMPTE et la fin du "Mois N+1". Les montants des commissions initiales et récurrentes sont donnés dans le tableau suivant (en € HT / NOUVEAU COMPTE) :
Tableau 1
Commissions pour les offres "Forfait illimité Emploi, Accès Libre, Accès Gratuit Nomade" : La commission fixe dépend de l'offre d'accès souscrite par le titulaire du NOUVEAU COMPTE. Tant que le Seuil n'est pas atteint, la commission fixe n'est due. Les montants des commissions fixes sont donnés dans le tableau suivant (en € HT / NOUVEAU COMPTE) :
Tableau 2
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