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| Conditions Générales Erevia |
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Conditions Générales de fourniture de services EreviaPRÉAMBULELes présentes Conditions Générales de fourniture de services Erevia (ci-après dénommées "Conditions Générales Erevia" ou "CGU") régissent les relations contractuelles entre la société Port Louis International Networking Ltd, 9A WILLOUGHBY STREET, CUREPIPE, MAURITIUS (ci-après "Erevia") et le Client. Article 1 - OBJETLes présentes Conditions Générales Erevia définissent les droits et obligations respectifs d´Erevia et du Client (ci-après "les Parties") dans le cadre du contrat (ci-après "le Contrat") de fourniture de services d´accès à Internet (ci-après "les Services") souscrit par le Client auprès d´Erevia. La mise à disposition des différents services fait l´objet de Conditions Particulières qui précisent et complètent les présentes Conditions Générales Erevia. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales Erevia. Les présentes Conditions Générales Erevia sont consultables à tout moment sur le site Internet d´Erevia à l´adresse http://www.erevia.com/cgu.php et s'appliquent à toutes les offres d´accès Internet commercialisées quel que soit le canal de vente (internet ou autre). Toute utilisation d´un des Services Erevia est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales Erevia. En cliquant sur le bouton intitulé "Je confirme les données saisies et je souscris" du formulaire de souscription en ligne, le Client reconnaît avoir lu et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. Toute utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales Erevia. Article 2 - DÉFINITIONSDans les présentes Conditions Générales Erevia, les mots ou expressions en majuscule ci-après auront, qu´ils soient écrits au singulier ou au pluriel, la signification suivante : Article 3 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET MISE EN SERVICE3.1 -Les Services et Produits sont proposés par Erevia au Client selon différents canaux de commercialisation (notamment par Internet, en magasin, ou par téléphone). Dans le cadre d´une commercialisation à distance, le Client bénéficie des dispositions de l´article 11 des présentes Conditions Générales Erevia. 3.2 - Modalités générales de souscriptionLa souscription aux Services d´Accès Internet ou l´acquisition de Produits s´effectue en complétant un formulaire de souscription et, le cas échéant, en remettant à Erevia l´ensemble des documents énumérés dans la documentation commerciale disponible sur le Site Erevia ou remise au Client sur simple demande auprès des revendeurs en magasins ou des tiers partenaires sur les différents points de commercialisation, ou par télécopie sur simple demande au Service Client. Afin que la mise à disposition du Service soit effectuée dans les meilleures conditions possibles, le Client est invité à suivre l´ensemble des démarches qui lui seront indiquées, selon le canal de commercialisation, par les agents d´Erevia, sur le Site Erevia ou par tout tiers habilité. Le cas échéant, les modalités de souscription spécifiques au Service sélectionné par le Client sont décrites dans les Conditions Particulières afférentes. 3.3 - Souscription par InternetLa souscription par Internet aux Services Erevia est soumise à la réglementation en vigueur sur les contrats électroniques. Les différentes étapes pour formaliser la conclusion du Contrat entre Erevia et le Client via Internet sont dans l'ordre:
Pour ce qui concerne la souscription sur Internet, le Client sera considéré comme ayant souscrit au Service d´Accès Internet sélectionné et comme ayant lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales Erevia et les Conditions Particulières dès lors qu´il aura coché la case "J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales et Particulières Erevia" présente sur la première page du formulaire de souscription Erevia et qu´il aura validé le dit formulaire en cliquant sur le bouton intitulé "J'ai vérifié les données saisies et je confirme ma souscription". Les systèmes d´enregistrement et de traitement automatiques d´Erevia sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la souscription du Client. Le Client s'engage à compléter le formulaire de souscription de manière sincère, honnête et exempte de toute fausse déclaration ou usurpation d´identité. Toute personne effectuant une souscription aux Services Erevia en usant de fausses déclarations ou d´usurpation d´identité s'expose à une action en responsabilité civile exercée tant à son encontre qu´à l'encontre de son (ses) civilement responsable(s) ainsi qu´à des poursuites judiciaires à l'initiative d´Erevia. Pour ce qui concerne les souscriptions effectuées sur Internet, il est expressément convenu que le Client accepte la communication avec Erevia par courrier électronique. En souscrivant par Internet, le Client s'engage soit à renseigner, dès le formulaire de souscription ou ultérieurement sur son Compte, une adresse électronique valide et dont il est le titulaire (il existe beaucoup de fournisseurs de messagerie électronique gratuite), soit à venir consulter son Compte en temps utile. Par conséquent le Client reconnaît et accepte qu´il ne pourra pas opposer à Erevia le fait de ne pas avoir renseigné d´adresse électronique sur son Compte pour justifier qu´il ne pouvait pas recevoir la correspondance d´Erevia ou pour contester la validité du Contrat électronique. Tout Client ayant souscrit par Internet et n´ayant pas renseigné une adresse électronique valide dont il est le titulaire sera réputé avoir pris connaissance en temps utile de toutes les informations mises à sa disposition sur son Compte Erevia (factures, relances, messages particuliers, mises à jour ...). TOUT CLIENT AYANT SOUSCRIT PAR INTERNET EST REPUTE CONNAITRE ET ACCEPTER L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DE COMMUNICATION AVEC EREVIA. TOUTE PERSONNE QUI N´ACCEPTERAIT PAS CES CONDITIONS DE COMMUNICATION AVEC EREVIA NE DOIT PAS SOUSCRIRE PAR INTERNET ET PEUT OPTER POUR LA SOUSCRIPTION PAR COURRIER POSTAL. 3.4 -Le Client est invité à conserver une copie de sa confirmation de souscription au Service d´Accès Internet ainsi qu´un exemplaire des Conditions Générales Erevia et des Conditions Particulières. En cas de perte du message de confirmation de souscription, la page https://www.erevia.com/infos_perso.php offre au Client la possibilité de récupérer toutes les informations pour bénéficier du Service souscrit. 3.5 -L´accès au Service d´Accès Internet peut être soumis au résultat positif de l´étude technique prévue dans les Conditions Particulières. Le Client est informé qu´il peut exister un délai entre la date de souscription et la date à laquelle il pourra accéder au Service d´Accès Internet. Le Client est également informé :
3.6 - Services complémentaires optionnels :Le Client ayant déjà souscrit à un Service d´Accès Internet Erevia a également la faculté de souscrire à des Services optionnels tels que notamment:
La souscription à de tels Services s'effectue soit via la page d´informations personnelles du Client à l'adresse internet https://www.erevia.com/infos_perso.php, soit en complétant un formulaire de souscription spécifique qui sera indiqué au Client. 3.7 - Territorialité :Sauf dispositions contraires spécifiées dans les Conditions Particulières, les Services sont exclusivement commercialisés en France métropolitaine (Corse inclus). Article 4 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT4.1 Tarifs4.1.1 - Les tarifs et modalités de paiement spécifiques de chaque Service sont décrits dans les Conditions Particulières dudit Service. Le tarif de chaque Service est composé d´un tarif de base (Tarif de Base) et, le cas échéant pour certains Services, d´un tarif majoré (Tarif Majoré). Le cas échéant, le Tarif de Base s'applique si et seulement si le Service est utilisé en respectant les conditions d´utilisation propres à ce Service et qui concernent :
4.1.2 - Les tarifs des Services sont accessibles sur le Site Erevia ou en contactant le Service Client Erevia. Sauf mention contraire écrite, les tarifs des Service s'entendent et sont affichés toute taxe comprise. 4.1.3 - Erevia se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, dans les conditions de l´article L.121-84 du code de la consommation. 4.2 - Modalités de facturation et de paiement4.2.1 - facturation:Il existe deux types de facturation détaillés ci-après: - facturation directe par Erevia - facturation indirecte via la facture France Telecom Les Conditions particulières de chaque Service précisent lequel de ces deux modes de facturation est applicable. Services en facturation directe par Erevia:
* : sous réserve que le Client ait fait enregistrer Erevia (ou l'un de ses mandataires) comme tiers-payeur auprès de France Telecom ou sous réserve que le Client complète le formulaire de traitement de facture France Telecom dans les six jours suivant la date de la facture France Telecom, et ce afin qu'Erevia paye directement à France Telecom les sommes qui sont à sa charge. Services en facturation indirecte via la facture France Telecom:
Structure des prix:
4.2.2 - Les Services sont facturés à compter de leur date de mise à disposition et les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture Erevia. Les sommes facturées sont dues même si le Client n´utilise pas les Services qui sont mis à sa disposition. 4.2.3 - Il est expressément convenu que le Client autorise Erevia à lui adresser ses factures sous forme électronique. Les factures Erevia sont mises à disposition au format électronique sur l'Espace « Compte » du Client à la page http://www.erevia.com/MesFactures.php et leur disponibilité est notifiée au Client par courrier électronique exclusivement. Le Client a la faculté de désactiver sur sa page d´informations personnelles le service gratuit d´alerte par email s'il ne souhaite pas recevoir une notification automatique par email dès l'émission d´une nouvelle facture.
4.2.4 - Sauf dispositions contraires spécifiées dans les Conditions Particulières, la facturation des abonnements aux Services est effectuée par bimestre calendaire d´avance. La facturation des consommations téléphoniques et des communications internet bas débit hors forfait est effectuée mensuellement à terme échu. De plus Erevia se réserve le droit d´émettre des factures intermédiaires dès que le solde du Compte du Client devient débiteur d´au moins 15€. 4.2.5 - La facture indique :
4.2.6 - facturation détaillée: Pour les offres bas débit, un relevé de facturation détaillé portant sur l´ensemble des communications Internet Hors Forfait passées au cours de la période de facturation est mis à la disposition du Client sur son Espace « Compte », gratuitement à raison d´une consultation par mois, moyennant la facturation de frais de 0,20 € par consultation à partir de la deuxième consultation dans le même mois calendaire. Pour les offres ADSL, des relevés mensuels de facturation détaillée portant sur l´ensemble des communications téléphonique VoIP passées depuis la Ligne VoIP sont mis à la disposition du Client sur son Espace « Compte ». 4.2.7 - Les enregistrements relatifs à l´utilisation des Services et à la consommation du Client effectués par le système informatique d´Erevia et servant de base à la facturation font foi jusqu´à preuve contraire. 4.2.8 - Paiement: Le cas échéant les Conditions Particulières de chaque Service précisent s'il existe des modalités financières spécifiques. Les factures Erevia sont payables par prélèvement automatique, virement bancaire, chèque bancaire. Le prélèvement automatique est fortement conseillé par Erevia afin de simplifier la gestion du Compte et d´éviter tout risque de restriction des Services. Pour le prélèvement automatique, un dépôt de garantie de 15 € est demandé initialement. Il est restitué en fin de Contrat sauf en cas d´incident de prélèvement (auquel cas des frais de rejet de prélèvement de 15€ sont facturés au Client) ou sauf si le Compte est débiteur (auquel cas il est utilisé pour couvrir les sommes restant dues). Il appartient au Client qui ne souhaite pas opter pour le paiement par prélèvement automatique de prendre toute mesure utile pour payer ses factures Erevia dans les délais contractuels. Si le Client ne souhaite pas opter pour le prélèvement automatique, l'accès au Service pourra automatiquement être restreint dès lors que le solde du Compte sera débiteur d´au moins 15 €. 4.2.9 - Retard de paiement: En cas de retard de paiement au-delà de la date limite de paiement indiquée sur la facture, Erevia adressera au Client un premier courrier de relance par courrier électronique (et par notification sur son Espace Client) et se réservera la possibilité de restreindre l'accès au Service. Si cette première relance reste sans effet, une seconde relance sera envoyée au Client environ 10 jours plus tard par courrier électronique (et par notification sur son Espace Client). Si cette seconde relance reste également sans effet, une troisème relance sera envoyée au Client par courrier électronique (et par notification sur son Espace Client). Enfin si cette troisième relance reste sans effet, les factures impayées seront transmises à une société de recouvrement dûment mandatée. En tout état de cause, toute facture restée impayée plus de quarante (40) jours après la date figurant sur la facture sera transmise à une société de recouvrement. Des pénalités de retard, égales au taux d´intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour suivant la date limite de paiement. En cas de restriction d´accès au Service, le Client devra régler les sommes dues et non contestées pour recouvrer le plein usage du Service. 4.2.10 - Clause pénale: Le défaut de paiement à l'issue des diverses relances et mise en demeure d´Erevia entraînera, au titre de la clause pénale, une majoration d´une indemnité fixée forfaitairement à 27,5% du montant de la facture. Erevia se réservera également la possibilité de résilier le Service de plein droit, sans autres formalités. 4.2.11 - Contestation: En cas de contestation portant sur une partie de la facture, le Client le notifiera par écrit au Service Client et s´engage à payer toutes les sommes qui ne font pas l´objet de la contestation. A défaut, les dispositions de l´article 4.2.9 s´appliqueront. En cas d´incident de paiement, Erevia pourra déduire le montant correspondant de tout dépôt de garantie, qui devra être reconstitué par le Client au plus tard dans les huit jours. A défaut de reconstitution par le Client du dépôt de garantie, le Client sera réputé en retard de paiement et Erevia se réservera le droit de résilier le Service dans les conditions prévues à l´article 5 des Conditions Générales Erevia. Le remboursement du dépôt de garantie pourra intervenir à la résiliation du Contrat. Dans ce dernier cas, la restitution du dépôt de garantie interviendra lors de l´envoi de la facture de clôture, sous déduction, par voie de compensation conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, des sommes éventuellement dues à Erevia. La facture de clôture sera adressée au Client dans un délai maximum de trois mois après la résiliation effective. 4.2.12 - Reversements: Pour ce qui concerne les Services en facturation indirecte, toute communication téléphonique internet facturée par France Telecom pour le compte d´Erevia donnera lieu à une remise pour "acompte déjà versé" sur la facture Erevia concernée. Le montant de cette remise sera toujours calculé en supposant que le Service est utilisé depuis une ligne téléphonique disposant de l'abonnement téléphonique et des options téléphoniques tarifaires correctement activées, tels que recommandés par Erevia dans les Conditions Particulières applicables. Ces remises peuvent rendre créditeur le solde du Compte du Client. Cinq jour avant chaque Echéance Téléphonique, si le Compte Erevia présente un solde créditeur supérieur au seuil minimum de reversement spécifié par le Client, Erevia procèdera au remboursement effectif de ce solde créditeur (Reversement). Les Reversements seront adressés au Client, à sa convenance, par virement bancaire (0.15 € de frais par virement), ou par lettre-chèque (2.45 € de frais par lettre-chèque) à la condition que les informations requises (coordonnées bancaires ou adresse postale) soient bien renseignées sur la page d´informations personnelles. 4.2.13 - Prescription: En application du Code des Postes et Communications Electroniques, le délai de prescription des créances est d´un (1) an. Ce délai est interrompu quand le client adresse une réclamation écrite à Erevia ou quand Erevia lui envoie toute relance de paiement, même par courrier électronique ou lettre simple. Article 5 - DURÉE ET RÉSILIATION5.1 - DuréeLa durée du Contrat est fixée dans les Conditions Particulières des Services et/ou des Produits. 5.2 - Résiliation du Contrat du fait du Client5.2.1 - Manquement d´EreviaEn cas de manquement SUPPOSÉ d´Erevia, le Client dispose d'une procédure dont l'application lui permet de résilier sans frais son contrat SOUS RÉSERVE que le manquement soit avéré et qu'Erevia n'ait pas commencé à y remédier avant la fin de la procédure décrite ci-après. Il est expressément convenu que si le Client ne respecte pas cette procédure préalable, sa demande de résiliation entrainera l'application automatique des frais de résiliation contractuels. - Le Client peut résilier le Contrat à tout moment lorsque le Contrat est à durée indéterminée sans période minimale d´engagement, et la résiliation est effective dès la fin du mois au cours duquel la demande de résiliation a été reçue par le Service Client, sauf si le Client n´est pas à jour de ses paiements auquel cas la résiliation intervient une fois les paiements régularisés. La demande de résiliation doit être adressée à Erevia en utilisant le formulaire de désinscription disponible sur la page http://www.erevia.com/Desinscription.php. Erevia adressera automatiquement et immédiatement au Client un accusé réception de sa demande de résiliation. Erevia enverra cet accusé réception par courrier électronique aux adresses électroniques spécifiées dans le Compte et affichera également un accusé sur l'Espace « Compte » du Client. Si le Site est indisponible ou si le Client ne reçoit pas l'accusé réception d´Erevia, le Client pourra notifier sa demande de résiliation par télécopie ou par courrier postal en utilisant les coordonnées d´Erevia spécifiées sur la page http://www.erevia.com/contact.php. Dans le cadre des offres d´accès Internet bas débit, il se peut, pour des raisons techniques, que le compte d´accès Internet du Client ne soit pas supprimé dès la fin du mois au cours duquel la résiliation a été demandée. Afin de prévenir les risques d´utilisation abusive du service, il est expressément convenu que toute utilisation (ou toute tentative d´utilisation) des services d´accès internet d´Erevia après la fin du mois calendaire au cours duquel la résiliation a été demandée annule automatiquement cette demande de résiliation et redonne donc lieu à la facturation de l'abonnement plafond en vigueur le jour de la dernière demande de résiliation. De plus, dans ce cas, il est expressément convenu que, passé le mois au cours duquel la résiliation a été demandée, tout appel téléphonique à destination de l'un quelconque des numéros de connexion internet d´Erevia, émis depuis la ligne téléphonique du Client ou utilisant l'identifiant de connexion Erevia du Client, lui sera facturé à titre de dommages et intérêts au tarif de 0,13 €/appel + 0,02 €/min décompté à la seconde dès la première seconde.
5.3 - Suspension ou résiliation du Contrat du fait d´Erevia5.3.1 - En cas de retard de paiement, Erevia se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès au Service jusqu´au paiement complet des sommes dues. 5.3.2 - Erevia pourra résilier le Contrat de plein droit à l'issue des divers courriers de relance et mise en demeure de payer adressés au Client par courrier écrit (par Erevia ou par ses mandataires) et restées infructueuses trente jours après le dernier courrier adressé au Client. La résiliation du Contrat à l'initiative d'Erevia dans les cas prévus à cet article entraine l'application automatique des frais de résiliation contractuels. 5.3.3 - Erevia se réserve le droit de suspendre immédiatement l´accès au Service en cas d´urgence, de force majeure ou de violation grave des règles d´usage des Services. 5.3.4 - Erevia pourra résilier le Contrat, quinze jours après une mise en demeure adressée au Client par écrit et restée infructueuse, en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles notamment en cas d´utilisation anormale ou frauduleuse du Service telle que décrite dans les Conditions Particulières du Service, d´utilisation à des fins illicites telles que précisées dans les Conditions Particulières du Service, en cas de violation des droits d´un tiers, de perturbation du réseau d´Erevia par l´équipement du Client si celui-ci n´est pas conforme, ou de fausse déclaration du Client lors de la souscription au Service. La résiliation du Contrat à l'initiative d'Erevia dans les cas prévus à cet article entraine l'application automatique des frais de résiliation contractuels. 5.3.5 - Erevia pourra également résilier le Contrat à tout moment en cas de survenance d´un évènement ayant pour effet de bouleverser l'équilibre économique du Contrat en en rendant l'exécution plus onéreuse, tel que, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
5.4 - Force majeureChacune des parties pourra résilier les présentes Conditions Générales Erevia dans l´hypothèse d´un cas persistant de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. 5.5 - Facture finaleLe Service fourni jusqu´à la date de résiliation effective sera entièrement facturé ainsi que, le cas échéant, toute somme dont le Client serait redevable à la date de résiliation effective conformément aux Conditions Particulières applicables. Sans préjudice de l´article 4.2, toutes les sommes dues par le Client à Erevia devront être payées à la date mentionnée sur la facture de clôture. 5.6 - Frais de résiliationLes éventuels frais de résiliation sont fixés dans les Conditions Particulières des Services et/ou Produits. Article 6 - MAINTENANCE ET INTERRUPTION DES SERVICES6.1Erevia informera le Client, dans la mesure du possible, des travaux programmés sur son réseau qui pourraient entraîner des interruptions ou des dégradations de Service. Les évolutions techniques et/ou technologiques pourront se traduire notamment par des modifications d´équipements imposées par l´Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ou toute autre autorité compétente. Le Client respectera toutes prescriptions fournies par Erevia concernant lesdites évolutions. 6.2 - dédommagementSi le Service est perturbé ou interrompu pour une durée supérieure à trois (3) jours consécutifs, Erevia versera au Client consécutivement à sa demande un dédommagement égal au montant de l'abonnement du mois en cours à la date de la perturbation ou de l´interruption, calculé au prorata temporis, dans la limite d´une somme maximale de cent (100) euros. Aucun dédommagement ne sera dû au Client si la perturbation ou l´interruption sont dues à un cas de force majeure dans les conditions habituellement retenues par la jurisprudence, ou sont imputables à un opérateur tiers. Article 7 - SERVICE CLIENTPour toutes questions d´ordre commercial et/ou technique, le Service Client peut être contacté :
Article 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT8.1 - informations personnellesLe Client déclare être une personne physique majeure et capable ou être une personne morale. Le Client s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Erevia. Le Client déclare être le titulaire de l'abonnement téléphonique de la Ligne souscrit auprès de France Telecom (ou à défaut de disposer d´un droit d´utilisation accordé par le titulaire de la Ligne).
8.2 - Abonnement et options France TelecomDans le cadre des Services, le Client doit maintenir le même abonnement France Telecom pendant toute la durée du Contrat et ne doit pas souscrire à des services incompatibles pouvant entraîner la perte de l'accès aux Services. Il doit également maintenir, le cas échéant, les options France Telecom requises pour bénéficier du Tarif de Base pour les Services souscrits ou requises dans les Conditions Particulières applicables. A défaut le Client reconnaît et accepte que le Tarif de Base pourra ne pas être applicable. 8.3 - EquipementsLe Client s´engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser les Services conformément aux dispositions du Contrat. En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son Equipement personnel, dont le bon état, et notamment la conformité électro-magnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle du bon fonctionnement des Services. Le Client est seul responsable du paramétrage de son Equipement personnel pour permettre un accès aux Services. Le Client reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d´équipements générant des perturbations électromagnétiques, un changement d´ordinateur, de système d´exploitation ou un reformatage de son disque dur. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d´éventuels virus diffusés sur Internet.
8.4 - Respect des obligations financières et consultation du CompteLe Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis d´Erevia pendant toute la durée du Contrat.
8.5 - Codes personnelsLe Client s´engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L´usage des Services à partir de la Ligne du Client ou en utilisant les données personnelles d´identification du Client est présumé fait par le Client. En cas de perte, de détournement ou d´utilisation non autorisée des Identifiants du Client, le Client en informera, par tout moyen et sans délai, Erevia qui lui communiquera de nouveaux Identifiants. Le Client s´engage à confirmer par courrier adressé au Service Client la perte, le détournement ou l´utilisation non autorisée de ses Identifiants. 8.6 - IndemnisationLe Client s'engage à garantir et indemniser Erevia, ainsi que tout Tiers contre tout dommage et/ou toute réclamation émanant de tiers consécutif à l'utilisation du Service par le Client ou par les personnes dont il est responsable, à la violation des Conditions d´Utilisation par le Client, ou des droits d´autrui ou de l'ordre public par le Client. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d´avocat et frais de justice dans une limite raisonnable. 8.7 - Installation des mises à jourAfin de bénéficier des dernières améliorations et nouveautés des Services, Erevia pourra demander à tout moment au Client d´effectuer d´éventuelles mises à jour logicielles (et le cas échéant des mises à jour matérielles de l'Equipement mis à disposition). A défaut le Client sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des Services qui en résulteraient. Le cas échéant le Client autorise Erevia dans le cadre d´un service de maintenance à distance à accéder à l'Equipement et à y opérer les modifications nécessaires. 8.8 - Respect de la législation en vigueurLe Client s'engage à respecter la législation en vigueur et notamment les règles suivantes:
Article 9 - OBLIGATIONS d´EREVIA9.1 - Informations préalablesErevia s'engage à fournir toute l'information nécessaire aux clients préalablement à toute souscription :
9.2 - Délais de mise en serviceErevia s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le plus rapidement possible les services souscrits par le Client. Cet engagement ne tient qu'A PARTIR du moment où le Client a correctement accompli toutes les étapes préalables qui lui incombent et qui, le cas échéant, lui ont été indiquées avant la souscription. 9.3 - Fourniture des ServicesErevia s'engage à fournir des services conformes aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence.
9.4 - Envoi des ReversementsPour ce qui concerne les Services bas débit en facturation indirecte, Erevia s'engage à adresser au Client, dans les délais contractuels, les Reversements qui lui sont dus, et ce à condition que le Client ait renseigné sur son Compte des informations personnelles exactes (adresse postale pour les lettres-chèque, coordonnées bancaires pour les virements, date de début de bimestre France Telecom). 9.5 - Obligations dans le cadre du mandat de dégroupagePour ce qui concerne les Services d´accès internet ADSL, dans le cadre du mandat de dégroupage, Erevia s'engage, au nom et pour le compte du Client, à saisir France Télécom de la demande de câblage et de dégroupage partiel ou total et à procéder aux démarches nécessaires pour dégrouper la Ligne. Dans ce cadre, en application de la réglementation en vigueur, France Télécom agit comme le prestataire du Client et non comme le sous-traitant d´Erevia. 9.6 - Fourniture des Equipements ADSL et livraisonLe cas échéant, une fois la demande de raccordement ADSL validée par France Télécom, Erevia s'engage à envoyer au Client, qui en aura fait la demande préalable, les Equipements ADSL dans la version en vigueur au moment de l'inscription et dans un délai maximal de trente jours à compter de la validation adressée par France Telecom à Erevia. 9.7 - Obligations de confidentialitéEn application de la réglementation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Erevia, qui avec l'accord exprès du Client, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, en France ou à l'étranger, et à les communiquer à des sous-traitants pour les besoins de gestion du Contrat du Client. Après accord exprès du Client et seulement dans ce cas, Erevia pourra transmettre les informations nominatives ou non nominatives du Client à des tiers dans le cadre d´opérations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d´un droit individuel d´opposition, d´accès, de modification, de rectification des données qui le concernent via son Espace « Compte » ou en contactant le Service Client Erevia. 9.8 - Obligations d´informations et de conseilErevia met différents moyens d´informations et de conseil à la disposition du Client par le biais de son Aide en ligne et sur Internet en participant à des forums de discussion. A ce titre, le Client s'engage à consulter ces moyens d´informations préalablement à toute sollicitation d´assistance auprès du Service Client. Article 10 - RESPONSABILITÉ10.1 - Responsabilité d´EreviaErevia est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de permettre l'accès du Client aux Services. La responsabilité d´Erevia porte sur la seule fourniture des Services dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières applicables. Toutefois la responsabilité d´Erevia ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d´un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par France Telecom ou tout opérateur telecom sur son réseau, entrainant la perte d´accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom ou de celui de tout autre opérateur telecom mis en jeu pour la fourniture des Services), soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En tout état de cause, si le Client n´a pas la qualité de consommateur, la responsabilité d´Erevia ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des abonnements aux Services facturés au titre des deux derniers mois.
10.2 - Responsabilité du ClientLe Client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
AFIN DE BÉNÉFICIER DU MEILLEUR TARIF APPLICABLE, CERTAINS SERVICES DOIVENT ÊTRE UTILISÉS DEPUIS UNE LIGNE TELEPHONIQUE FIXE SUR LAQUELLE SONT SOUSCRITS UN ABONNEMENT TELEPHONIQUE FRANCE TELECOM BIEN SPECIFIQUE ET UNE (DES) OPTION(S) TARIFAIRE(S) FRANCE TELECOM SPECIFIQUE(S) ACTIVÉE(S) EN FAVEUR DU NUMERO DE CONNEXION INTERNET INDIQUÉ AU CLIENT PAR EREVIA (PRÉREQUIS TELECOM), INFORMATIONS QUI SONT PRECISÉES DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE CES PRÉREQUIS TELECOM AVANT TOUTE UTILISATION DU SERVICE. LE CLIENT RECONNAIT ETRE INFORMÉ DU FAIT QU´IL PEUT UTILISER LES CONNEXIONS INTERNET FOURNIES PAR EREVIA DÈS RÉCEPTION DE SES IDENTIFIANTS DE CONNEXION EREVIA MAIS QU´IL LUI APPARTIENT DE NE L´UTILISER QU´APRES S´ETRE ASSURÉ QUE LES PRÉREQUIS TELECOM SONT BIEN RESPECTÉS. A DEFAUT LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LE PRIX DU SERVICE NE SERA PAS LE MEILLEUR POSSIBLE ET QUE LE TARIF MAJORÉ S'APPLIQUERA. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE DÈS SA PREMIERE UTILISATION DU SERVICE AVEC SES IDENTIFIANTS DE CONNEXION, IL SERA REPUTÉ AVOIR CORRECTEMENT ACTIVÉ SES ÉVENTUELLES OPTIONS TARIFAIRES EN FAVEUR DU NUMERO DE CONNEXION FOURNI PAR EREVIA. A TOUTES FINS UTILES, UNE PROCÉDURE D´INFORMATION QUOTIDIENNE EST OPÉRÉE PAR EREVIA APRÈS CHAQUE INSCRIPTION OU MODIFICATION DE SERVICE: LE CLIENT RECOIT UN MESSAGE ELECTRONIQUE D´EREVIA LUI RAPPELANT LES PRÉREQUIS TELECOM POUR SON SERVICE. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QU´EREVIA NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES (FINANCIÈRES OU AUTRES) QUE POURRAI(EN)T SUBIR LE CLIENT (ET/OU LES TIERS) DANS L´HYPOTHÈSE OU LE CLIENT UTILISERAIT LE SERVICE DEPUIS UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE NE DISPOSANT PAS DES PRÉREQUIS TELECOM NECESSAIRES. 10.3 - Cas de force majeure ou cas fortuitLes Parties ne sont pas tenues responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Article 11 - DROIT DE RÉTRACTATIONEn application de l´article L.121-20 du Code de la Consommation, lors de la souscription aux Services à distance (par Internet, par téléphone notamment), le Client dispose d´un délai de sept (7) jours francs à compter de l´acceptation de l´offre de Services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en utilisant le formulaire de désinscription disponible sur la page http://www.erevia.com/Desinscription.php. Pour la souscription par Internet, ce délai légal court à compter du clic sur le bouton de validation finale du formulaire de souscription en ligne. Pour la souscription par téléphone, ce délai légal court à compter de la transmission des informations personnelles au téléconseiller. Erevia adressera automatiquement et immédiatement au Client un accusé réception de sa demande d´exercice du droit de rétractation. Erevia enverra cet accusé réception par courrier électronique aux adresses électroniques spécifiées dans le Compte et affichera également un accusé sur l'Espace « Compte » du Client. Si le Site est indisponible ou si le Client ne reçoit pas l'accusé réception d´Erevia, le Client pourra notifier l'exercice de son droit de rétractation par télécopie au numéro indiqué sur la page http://www.erevia.com/contact.php. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu´au premier jour ouvrable suivant. Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées selon les termes prévus aux Conditions Particulières du Service concerné. Le remboursement sera effectué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Dans l´hypothèse où le Client utiliserait le Service avant l´expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l´article L.121-20-2 du Code de la Consommation. Article 12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLESLes informations recueillies par Erevia lors de la souscription du Client ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des Services. Erevia assure la protection, l´intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu´elle traite dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et garantit le secret des correspondances privées. Le Client dispose d´un droit d´accès, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant au Service Client. Le Client autorise Erevia à lui communiquer des informations relatives aux Services et/ou relevant de la relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, l´utilisation des informations recueillies par Erevia à des fins commerciales n´est effectuée qu´avec l´acceptation expresse et préalable du Client. Article 13 - SOUSCRIPTION FRAUDULEUSEToute personne qui estimerait qu´un tiers aurait frauduleusement utilisé ses coordonnées (nom, prénom, N° ligne téléphonique, adresse, email) pour souscrire un Service Erevia doit déposer une réclamation auprès du service Client Erevia dès qu´elle en a la suspicion. A cet effet la personne doit fournir une attestation dans laquelle elle certifie :
Article 14 - MODIFICATION DU CONTRATErevia dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières dans les conditions prévues à l´article L.121-84 du Code de la Consommation. Article 15 - CESSIBILITÉ DU CONTRATLe Client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu´il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d´accès au Service. Le Client s´interdit de céder tout ou partie du Contrat sans l´accord exprès préalable et écrit d´Erevia. Le droit concédé au Client de se connecter avec le Service Erevia est personnel et incessible. Il ne comporte qu´une seule connexion simultanée par Compte. Sous réserve d´en informer le Client, Erevia se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et les obligations que lui confèrent les présentes Conditions Générales d´Utilisation, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les Services fournis au Client. Article 16 - SOUS-TRAITANCEErevia pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l´exécution des Services. Article 17 - RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDSToute contestation relative aux Services ou aux Produits devra être soumise au Service Client, qui fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution satisfaisante au Client. Article 18 - LOI APPLICABLELe présent Contrat est soumis au droit français. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d´accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d´Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d´attribution de compétence s'appliquent. Article 19 - DIVERSDans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n´entraînerait pas la nullité des autres dispositions. |
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